CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande opérée à partir du site web www.kiabi.gf (Ci-après « le Site") par tout particulier ayant la qualité de Consommateur (ci-après « le Client ») pour un retrait dans l’un des magasins de la marque KIABI sur le territoire de Guyane

 

Les présentes conditions générales comportent les articles suivants :

 

Fiche d’identité du vendeur

 

Préambule

 

Article 1 – Définitions

Article 2 – Objet

Article 3 – Produits

Article 4 – Commandes

Article 5 – Prix – paiement

Article 6 – remise des produits

Article 7 – retours - échanges - Remboursement

Article 8 – Garanties légales

Article 9 –réserve de propriété

Article 10 – données personnelles

Article 11 – propriété intellectuelle

Article 12 – médiateur à la consommation - litige

Identité du vendeur :

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent aux ventes de Produits proposés sur le Site par :

Ibikag,

SAS au capital de 1000 euros

Immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 809 738 628

Ayant son siège social : Antillopole bat 7 lot 700 97139 Abymes

(ci-après « le Vendeur »)

 

Ibikag édite le présent site et commercialise les Produits en qualité de commerçant indépendant franchisé de la société KIABI.

Toute opération de vente réalisée à partir du Site Internet est régie exclusivement par les termes du présent contrat ainsi que, le cas échéant, par les dispositions légales d’ordre public applicables sur le Territoire, à l’exclusion de toutes informations, conditions, termes et/ou engagements antérieurs et/ou mentionnés en dehors des présentes

Le Vendeur se réserve le droit de changer à tout moment les présentes CGV. Le Client est donc invité à relire attentivement les présentes à chaque nouvel achat. Les CGV applicables à une vente donnée sont celles en vigueur à la date de l’envoi de l’email de confirmation de Commande.

 

Le Client est informé et accepte que les visuels présents sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.

 

Le service client de Ibikag est joignable :

 

- par téléphone au 06 90 56 09 16 (du lundi au vendredi de 10h à 13h et 14h à 18h

- par email à l’adresse contact-kiabi@sharko.fr ;

- via le Site au moyen de l’onglet Nous contacter.

Article 1. - Définitions

 

Pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes, les termes et expressions visés ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, signifient ou désignent :

 

Article: le ou les biens ayant fait l’objet de la Commande ;

 

Client : s’entend de l’Acheteur passant Commande auprès du Vendeur sur le Site en qualité de Consommateur ;

 

Commande : demande d’achat de biens effectuée par le Client auprès du Vendeur au moyen du Site ;

 

Compte Client : compte personnel du Client protégé par un mot de passe personnel avec lequel il passe Commande. La création d’un Compte Client n’est pas obligatoire pour Commander ;

 

Conditions Générales de Ventes (CGV) : les présentes conditions générales de vente ;

 

Consommateur : s’entend de toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation ;

 

Délai de Livraison : période entre la date de Validation de la Commande et la date à laquelle les Articles sont disponibles dans le magasin sélectionné ;

 

Ibikag : désigne le Vendeur partie au présent contrat, commerçant franchisé indépendant de KIABI ;

 

Livraison : acheminement de l’Article depuis la sortie du stock jusqu’à la mise à disposition du Client dans le magasin sélectionné

 

Magasin : désigne les Magasins sous enseigne « KIABI » situés sur le Territoire exploités en franchise de manière indépendante par le Vendeur ;

 

Médiateur : tiers en charge du processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel le Consommateur et le Vendeur tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose ;

 

Prix : la valeur unitaire d’un Produit ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises ;

 

Prix Total : le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

 

Produit : tout bien disponible proposé à la vente sur le Site par le Vendeur ;

 

Site : désigne l’ensemble de pages accessibles en ligne à partir de l’adresse racine www.kiabi.gf ;

 

Territoire : Guyane

 

Tunnel de Commande : parcours suivi par le Client de la fiche Produit à la page de confirmation de Commande sur le Site web ;

 

Vendeur : désigne la société identifiée en cette qualité sous l’intitulé « identité du Vendeur » en tête des présentes.

Article 2. - Objet

 

Les présentes CGV organisent les conditions auxquelles le Client accepte de naviguer sur le Site, sélectionner et Commander des Produits, jusqu’à la remise de ces Produits ainsi que les modalités de retours, échanges, reprises.

 

Le Client est invité à lire attentivement les CGV avant d'utiliser le Site ou de passer Commande.

 

En passant Commande sur le Site, Le Client confirme accepter les présentes CGV sans réserve ni condition.

En passant Commande sur la Site, le Client déclare :

 

- être âgé(e) d'au moins 18 ans et avoir la capacité de contracter ;

- que l'achat de Produits sur le Site est sans rapport avec son activité professionnelle et est limité à un usage strictement personnel ;

- ne pas procéder à des achats de Produits dans le but de les revendre ;

- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV et de conclure le contrat de vente ;

Article 3. - Produits

 

Les Produits sont proposés à la vente sur le Territoire.

 

3.1 Caractéristiques des Produits

 

Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander à partir de la fiche descriptive du Produit.

 

L'ensemble des caractéristiques essentielles des Produits à la vente (tailles, couleurs, compositions, descriptifs, Prix), sont décrits dans la fiche descriptive du Produit.

 

Dans le cas où le Produit est accompagné de photographies illustrant l'offre, celles-ci n’ont pas de caractère contractuel et n’engagent pas le Vendeur. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo, de son angle de prise de vue, des caractéristiques physiologiques des éventuels mannequins présents sur la photographie etc.

 

Les Produits sont décrits et présentés de façon aussi exacte que possible. Le Vendeur décline toutefois toute responsabilité en cas d'erreur ou d'omission mineure n’affectant pas la nature du Produit.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment de Produits à tous moments. Il ne peut garantir, à ce titre, une quelconque disponibilité d’un Produit sur une quelconque durée, à moins qu’un tel engagement ait été pris lors de la présentation du Produit sur le Site.

 

3.2 Disponibilité des Produits

 

Seuls les Produits disponibles peuvent être commandés.

Le Client est invité à vérifier préalablement à toute validation de Commande :

 

- la disponibilité des Produits sur la page d’information de chacun d’entre eux ;

- le magasin auprès duquel il peut être retiré et s’assurer que la localisation de ce magasin lui convient.

 

Le Client est informé que toute demande ultérieure de transfert entre Magasins est soumise à l’accord discrétionnaire du Vendeur et pourra être soumis à des frais de transfert qui seront déterminé en fonction du magasin de départ et de livraison. Le Client sera informé de ces éventuels frais lors de sa demande et préalablement à toute validation du transfert. L’absence d’accord sur les frais de transfert ne pourra en aucun cas remettre en cause la Commande et le paiement du Prix correspondant. Il appartiendra alors au Client de se rendre dans le Magasin visé dans la Commande pour retirer ses Articles.

 

Les offres mises en ligne sont valables jusqu’à épuisement des stocks.

Les offres promotionnelles sont valables pour une durée limitée mentionnée sur le Site.

 

La disponibilité des Produits présentés sur le Site est contrôlée avant confirmation de la Commande. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour tenir à jour la disponibilité de ses stocks. Malgré tout le soin apporté, des erreurs peuvent toutefois survenir. Le Vendeur se réserve ainsi la faculté d’annuler une Commande en cas de difficultés exceptionnelle d'approvisionnement ou d’épuisement des stocks postérieurement à la validation de la Commande. Si l’Article a été commandé et payé, le Client recevra un e-mail l'informant de son indisponibilité et le Client sera entièrement remboursé du Prix du Produit concerné. Le reste de la Commande restera toutefois ferme et définitif.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée envers le Client en cas d’annulation de la Commande (au-delà de la restitution du Prix payé et des éventuels frais annexes afférents exclusivement à cet Article), retrait d'un Produit du Site, de suppression ou de modification du contenu du Site.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de limiter la quantité de Produits achetés par personne, par foyer ou par Commande. Ces restrictions peuvent viser les Commandes passées par ou avec un même numéro Client, une même carte de crédit et/ou les Commandes passées avec la même adresse de facturation.

Article 4. - Commandes

 

L’Acceptation et la Confirmation de la Commande s’opère au moyen d’un premier écran récapitulant le détail de la Commande (Articles, quantité et prix) et le lieu de retrait de la Commande permettant au Client de confirmer ou revenir et modifier sa Commande. En cas de confirmation, la Commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la Commande par le moyen de paiement qui lui aura été au préalable proposé et qu’il aura validé.

 

En réglant le Prix de la Commande, le Client accepte irrévocablement l’achat des Articles sélectionnés et validés aux conditions de description, Prix, délai de livraison, lieu et les modalités de retrait dans les conditions exposées à l’écran de validation de la Commande.

 

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande d’un Client en cas de problème survenant lors de la phase de paiement.

 

A validation du paiement, un email de confirmation de Commande lui est aussitôt envoyée par mail reprenant les informations essentielles du contrat, le récapitulatif des Articles commandés, le Prix de ces Articles, les Frais de Livraison éventuels ainsi que le numéro de Commande.

 

La confirmation de Commande rappellera également les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation légal de 14 jours prévu par l’article L.121-18 du Code de la consommation pour chaque Article à compter de la remise de cet Article au Client.

 

Les Commandes sont archivées sur le serveur du Client pendant une durée de 10 ans à compter de la dernière Commande. À tout moment le Client peut accéder au détail de ses Commandes en envoyant un mail au Service Client, ou via son Compte Client.

 

Le Vendeur recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande envoyée par le Vendeur sur un document papier ou informatique. Ce document est indispensable au retrait de la Commande.

Article 5. - Prix - Paiement

 

5.1. Prix

 

Les Prix de vente des Produits en ligne sur le Site, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande.

 

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande sous réserve de la disponibilité des Produits.

 

Conformément aux règles applicables et aux réglementations en vigueur, tout achat fait par l’intermédiaire du Site est soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les Prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le Prix des Produits au sein du Site Internet.

 

Dans le cadre spécifique de certaines opérations commerciales, la remise sera proportionnellement répartie sur la valeur de chacun des Articles de la Commande.

 

5.2. Paiement

 

Le paiement est exclusivement réalisé en ligne par le Client lors de la Commande.

 

Les sommes versées ne constituent en aucun cas des arrhes ou des acomptes mais le paiement du Prix contrepartie de l’achat des Articles commandés.

 

Toutes les Commandes sont payables en euros.

 

Pour régler sa Commande, le Client dispose des modes de paiement ci-dessous.

 

Dans l’éventualité où le Site serait dans l’incapacité d’enregistrer le règlement de la Commande, celle-ci sera automatiquement annulée et le Client en sera averti par email.

 

Le Client accepte de ne recevoir sa facture d’achat qu’en format électronique.

 

Paiement par carte bancaire : Le Vendeur accepte les cartes CB, VISA et MASTERCARD et en organise le paiement sécurisé au moyen du service Cyberplus Bred qui intègre la norme de sécurité SSL et de la technologie PCI DSS. Les données confidentielles sont transmises de façon cryptée à Cyberplus. Le montant de la transaction est automatiquement débité 5 jours au plus tard après la passation de Commande.

 

En paiement en 3 ou 4 fois sans frais : Le Client peut, s’il le souhaite, sélectionner l’option de règlement des Articles en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire de la façon suivante : 1. Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de la Commande ; 2. deux mensualités, correspondant chacune à un tiers de la Commande, prélevées automatiquement 30 et 60 jours après sans frais complémentaire.

 

Carte cadeau KIABI : Le Client peut payer tout ou partie de son achat sur le Site par Carte cadeau KIABI. La Carte cadeau est un moyen de paiement utilisable en plusieurs fois sur le Site et en Magasin même pendant les soldes. Le Client peut compléter son paiement par carte bancaire. L’achat de la Carte Cadeau se fait uniquement en Magasin.

Il est précisé qu’en cas de règlement par Carte Cadeau KIABI, le retour des Articles, y compris en cas d’usage du droit de rétractation, ne pourra donner lieu qu’à un avoir et non à un remboursement.

 

5.3. Echec de paiement

 

En cas de problème de validation du paiement en ligne, le Client en sera informé et recevra un e-mail du Vendeur lui proposant des démarches à suivre : contacter sa banque, renouveler sa tentative, ou choisir un autre mode de paiement. Si le problème persiste, le Client peut contacter le Service Client au numéro suivant : 06 90 56 09 16 (Appel non surtaxé / du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h) ou par e-mail : contact-kiabi@sharko.fr.

 

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, le Vendeur met en place le paiement 3D Secure sur les transactions. Afin de sécuriser les paiements, le Vendeur pourra vérifier les données personnelles fournies par le Client et adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la Commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la Commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute Commande et/ou Livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site.

 

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de trois points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

 

La Livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente Commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. En outre, les données personnelles que le Client est invité à fournir lors de la création de son compte Client et que le Vendeur et/ou KIABI collecte, sont susceptibles d’être utilisées par le Vendeur dans le cadre de la lutte contre la fraude sur internet et aux moyens de paiement, dans les conditions détaillées à l’article « Mes données personnelles ». En cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude au moyen de paiement, les informations relatives à la Commande (nom, prénom, n° de Commande, adresse IP de l’ordinateur) pourront faire l’objet d’un enregistrement au sein d’un fichier incidents de paiement. Le Client sera informé préalablement par courrier électronique de cet enregistrement. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant auprès du Vendeur ou de la société KIABI en s'adressant par courrier au Service Client (coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous Contacter » du Site Internet) ou par mail à contact-kiabi@sharko.fr

Article 6. - remise des Articles

 

6.1. Retrait des articles

 

Les Articles du Client seront mis à sa disposition aux espaces « click and Collect » du Magasin sélectionné lors de la Commande à la date indiqué lors de l’achat et au plus tard sous 3 jours ouvrés.

 

Le Client reçoit un email l'avertissant de sa disponibilité.

 

Le Client pourra alors retirer les Articles en magasin sur présentation de la confirmation de commande accompagné d’une pièce d’identité.

 

6.2. Dispositions générales

 

Dans le cas où l’un des Articles commandé, ne serait pas mis à disposition du Client 7 jours après l'expiration du délai prévu en cas d’achat classique, le Client a la possibilité d'annuler sa Commande. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de l'annulation, à l'exclusion de toute autre indemnisation. Le Client devra faire sa demande par écrit (courrier ou email aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site Internet.

 

Dans le cas où le Client ne viendrait pas retirer ses Produits sous 10 jours suivant sa commande, celle-ci sera annulée et le Client remboursé.

Article 7. - Retour – Echange - Remboursement

 

7.1. Retour - Echange

 

Le Client dispose d'un délai de 30 jours dès réception de sa Commande (ce délai de 30 jours inclut le droit de rétractation légal de 14 jours) pour changer d'avis. Le retour doit impérativement se faire en magasin pour échange ou remboursement. Cet échange ou remboursement est gratuit.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si l’Article retourné a été porté, abîmé, salit ou que l’étiquette cousue sur le Produit a été découpé. Les Articles doivent être impérativement restitués dans leur emballage d'origine.

 

Faute de recours à la procédure de retour / échange dans les délais et selon la procédure susvisée le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour Produit u non-conforme ou vice apparent des Articles remis, ces derniers étant alors réputés conformes et exempts de tous vice apparent.

 

7.2. Droit de rétractation légal

 

Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa Commande pour échanger ou rendre gratuitement en Magasin ou retourner à ses frais les Produits commandés et se faire rembourser, sans avoir à se justifier.

 

Le droit de rétractation peut se faire par tout moyen. Mais afin de faciliter cette démarche, le Client peut l’exercer au moyen du formulaire de rétractation disponible sur son compte Client ou à télécharger sur le lien suivant.

 

Le mail ou le courrier de rétractation devra faire clairement mention du souhait de se rétracter.

 

Le formulaire de rétractation pourra soit être joint dans l’e-mail de rétractation soit être directement renvoyé par la Poste avec date certaine d’envoi.

 

Conformément à l’article L.121-21-3 du Code de la consommation, le Client dispose ensuite d’un délai légal de 14 jours à compter de la date de rétractation pour déposer l’Article concerné non porté ni utilisé au Magasin de retrait accompagné de la Confirmation de commande ou du Bon de retrait ainsi que sa pièce d’identité.

 

Le jour de la rétractation ou dès que le Vendeur aura connaissance de la volonté du Client de se rétracter, un e-mail lui sera envoyé pour lui confirmer que le Vendeur a bien pris acte de sa rétractation. Le Vendeur rappelle toutefois que ses Clients bénéficient d’un délai de 30 jours à compter de la réception de leur colis pour changer d’avis (le délai légal de rétractation de 14 jours est compris dans ce délai de 30 jours).

 

 

7.3. Remboursement

 

Le remboursement après retour validé est effectué au plus tard dans les quatorze jours à compter de la preuve écrite de renvoi du colis, ou de sa réception. Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement utilisé pour l’achat.

 

Il est rappelé que dans le cas où le Client aura utilisé sur le Site, un moyen de paiement autre que la carte bancaire, il sera remboursé par un avoir non remboursable.

 

Article 8. - Garanties légales

 

Les Produits proposés sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité édictée par les Articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés énoncée aux Articles 1641 et suivants du Code civil, permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 

8.1. Garantie légale de conformité du Produit

 

L’article L.211-4 du Code de la consommation impose au vendeur de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation »

 

Pour être conforme, le Produit doit :

 

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;  

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2°présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.211-5 du Code de la consommation). Conformément à l’article L.211-10 du Code de la consommation, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L211- 12 du Code de la consommation).

 

En cas de non-conformité dûment constatée, le Client peut choisir entre le remplacement, dans la limite de la disponibilité du Produit concerné et son remboursement.

 

8.2. Garantie contre les vices cachés

 

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre Prix, s'il les avait connus (Article 1641 du Code civil). Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (Article 1642 du Code civil).

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648, alinéa 1er du Code civil).

Article 9. - Réserve de propriété

 

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu'au parfait encaissement du Prix intégral, en principal, frais et taxes compris.

Article 10. - Données personnelles

 

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation, d’effacement, de transmission de directives anticipées et d’opposition aux données les concernant en contactant contact-kiabi@sharko.fr ou dpo-kiabi@sharko.fr, en cas de difficultés. Pour toute information concernant la protection de ses données à caractère personnel, nous invitons le Client à consulter la page dédiée aux « Données personnelles » en cliquant ici.

Article 11. - Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du Site visuels du Site (photos, fiches Produits, descriptifs, mise en page…) sont protégés par le droit d’auteur, le droit à l’image et/ou le droit des marques et sont, à ce titre, la propriété exclusive du Vendeur ou exploité avec l’autorisation du titulaire des droits. Ils ne peuvent, en aucun cas, être copié et/ou utilisés à quelque fin que ce soit sans l’autorisation préalable du Vendeur. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant les techniques du « framing » ou du « in-line linking » est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien même tacitement autorisé devra être retiré sur simple demande de la société.

Article 12. - Médiation – loi applicable et juridiction compétente

 

12.1 Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD

 

Conformément à l’article L.133-4 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige. Le Vendeur adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).[NS9] [FD10] [FD11] 

 

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici[NS12] .

 

COORDONNÉES DE LA FEVAD : Fédération e-commerce et vente à distance 60 rue La Boétie 75008 PARIS Téléphone : 01 42 56 38 86 Courriel : mediateurduecommerce@fevad.com

 

12.2. Loi applicable et juridiction compétente

 

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

 

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

 

BESOIN D’AIDE ? Pour contacter le Service Client :  

 

- numéro de téléphone : 06 90 56 09 16 (du lundi au vendredi 10h à 13h et 14h à 18h)

- e-mail : contact-kiabi@sharko.fr

- via le Site au moyen de l’onglet Nous contacter.